J.O. 143 du 22 juin 2006
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Arrêté du 13 juin 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'analyse stratégique
NOR : PRMX0609366A
Le Premier ministre et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par les décrets no 76-70 du 15 janvier 1976 et no 2004-737 du 21 juillet 2004 ;
Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 2006-260 du 6 mars 2006 portant création du centre d'analyse stratégique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué auprès du centre d'analyse stratégique, du conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, du centre d'études prospectives et d'informations internationales, du conseil d'orientation pour l'emploi et de tout autre service placé directement sous l'autorité du Premier ministre et dont le budget est géré par le centre d'analyse stratégique une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 1 000 .Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 .Article 3
L'arrêté du 19 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du Plan est abrogé.Article 4
La directrice générale du centre d'analyse stratégique et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2006.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice générale,
S. Boissard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin